De la stabilité du droit du travail

Les deux principales caractéristiques d'une bonne législation sont la clarté et la stabilité. Le droit du travail français souffre dans ces deux composantes.

A l'occasion du Projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 je vois que l'on revient sur la question des avenants temporaires pour les temps partiels

C'est un beau sujet d'insécurité juridique :

Les heures travaillées au delà de l'horaire contractuel sont des heures supplémentaires ou complémentaires. Voilà pour le principe. Le nombre d'heures travaillées est une clause substantiel du contrat de travail, qui a ce titre bénéficie d'une certaine stabilité. Il est toutefois possible sous réserve qu'une convention collective le prévoit de proposer des avenants temporaire d'augmentation du temps de travail permettant, sur une durée déterminée, d'augmenter le temps de travail sans basculer dans le régime des heures complémentaires.

Depuis quelques temps, ces avenants temporaires étaient mal vu par la cour de cassation qui déclare toutes les heures effectuées au-delà de cette durée (durée prévue au contrat initial) , qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires. Cass. soc. 7 décembre 2010, n°09-42315, publié au bulletin

Le législateur a essayé de recadrer ces avenants en 2011 lors de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels sans succés.

Face aux difficultés d'analyse de la situation et pour ne pas faire face à un risque juridique, les entreprises pouvant mettre en oeuvre ce type d'avenant avaient préféré suspendre leur usage.

L'article 8 du Projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 revient sur le sujet :

(...) Etant donné la diversité des enjeux d’organisation du travail dans les différentes branches professionnelles, les parties signataires souhaitent que la question des droits des salariés à temps partiels soit examinée à l’occasion de négociations de branche.

Ces négociations devront porter obligatoirement et notamment sur les thèmes suivants (...) :

• la sécurisation juridique des avenants temporaires au contrat de travail d’un salarié à temps partiel pouvant être conclu en accord avec le salarié, afin de porter temporairement la durée contractuelle de travail à un niveau supérieur. L'accord de branche étendu fixe les conditions de mise en oeuvre de cet avenant, ainsi que les garanties apportées au salarié. Dans ce cadre, les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée contractuelle fixée par l’avenant temporaire.

La fin de l'insécurité juridique n'est pas pour aujourd'hui, pour demain peut-être?