14 janvier 2013

De la stabilité du droit du travail

Les deux principales caractéristiques d'une bonne législation sont la clarté et la stabilité. Le droit du travail français souffre dans ces deux composantes. A l'occasion du Projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 je vois que l'on revient sur la question des avenants temporaires pour les temps partiels C'est un beau sujet d'insécurité juridique : Les heures travaillées au delà de l'horaire contractuel sont des heures supplémentaires ou complémentaires. Voilà pour le principe.... [Lire la suite]
Posté par nsaury à 15:46 - Commentaires [0] - Permalien [#]
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