04 mai 2014

La DSN : vers un nouveau calendrier

Le calendrier de la DSN avec une mise en oeuvre à partir de 2013 sur la base du volontariat et une obligation en 2016 va être certainement bousculé prochainement. Le gouvernement devrait certainement accéléré ce calendrier pour éviter une adhésion massive en janvier 2016. Une étape intermédiaire a déja été annoncé pour une première obligation en milieu 2015.

Il faut donc prévoir à un regain de mobilisation dès 2014 sur cette mise en oeuvre.

Ce premier billet en guise de rappel.

La déclaration sociale nominative (DSN) est un remplacement des déclarations sociales issues de la paie, qui remplacera à terme en 2016 la DADS. Les données issues de la paie seront alors adressées mensuellement et de manière automatisée en un seul point via le logiciel de paie par EDI.

Aujourd’hui, les entreprises adressent aux Organismes de Protection Sociale (OPS) plusieurs fois par an, selon différentes échéances, sous formes dématérialisées ou non, une multitude de données. Ces déclarations représentent une lourdeur administrative pour les entreprises. De plus, plusieurs données à renseigner peuvent être très voisines tout en étant différentes (mouvement des salariés, montant des salaires, durée de travail, etc.).

L’objectif de la déclaration sociale nominative DSN est de remplacer en 2016 l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale ainsi que des formalités administratives à vocation statistique. Avec la DSN, les employeurs effectueront une transmission mensuelle de données individuelles des salaires, vers un seul point d’accueil (net-entreprises). Ce point d’accueil répartira ensuite les données à tous les organismes concernés. Dès lors, les OPS s’engagent à ne pas demander d’autres données sociales aux entreprises qui ont adhéré à la DSN.

La DSN est une déclaration mensuelle complétée de trois signalements d’événement à transmettre lors de la survenance d’un arrêt de travail, d’une reprise d’activité et/ou d’une fin de contrat de travail.

Avec la DSN, ce ne sont plus les organismes qui demandent des données à des échéances différentes et sous divers formats, mais l’entreprise qui les transmet directement à partir de son logiciel de paie. Il n’y a plus de déclarations sociales à réaliser ni de périodicités différentes à gérer.

En l’état de mes informations, la déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) doit être maintenue (Cahier technique phase 1) et c’est sur elle que repose le contrôle du NIR du salarié, base de la DSN.

La DSN remplace:

  • DMMO / déclaration de mouvements de main d’œuvre : déclaration obligatoire pour les établissements du secteur privé et du secteur public industriel et commercial - employant au moins 50 salariés en équivalent temps plein - quelle que soit leur forme juridique, à l'exception de l'État, des établissements administratifs publics et des agences de travail temporaire. Cette déclaration recense les embauches, les résiliations de contrat de travail et les transferts entre établissements. Elle est utilisée à des fins de contrôle par les inspecteurs du travail, et à des fins statistiques par la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail). Le remplacement de la DMMO est prévu dès la phase de démarrage de la DSN.
    EMMO / enquête sur les mouvements de main d’œuvre : formalité obligatoire par 30ème pour les établissements employant moins de 50 salariés. Cette enquête recense les embauches, les résiliations de contrat de travail et les transferts entre établissements. Elle est utilisée à des fins statistiques par la DARES. Elle complète l’information obtenue à partir de la DMMO. Le remplacement de l’EMMO par la DSN est prévu dès la phase de démarrage de la DSN.
  • La déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles).
  • Attestation de salaire pour le versement (ou le paiement) des indemnités journalières (de la Sécurité sociale) / DSIJ : attestation à réaliser auprès de la CPAM ou de la MSA en cas d’arrêt maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail, accident du travail, maladie professionnelle, reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
    Elle est remplacée en phase 1 pour les arrêts maladie, congés maternité et paternité, notamment via les données du signalement « arrêt de travail ».
  • AE / attestation d’employeur destinée à Pôle emploi / attestation d’assurance chômage : attestation remise par l’employeur à Pôle emploi et au salarié lors d’une rupture du contrat de travail et qui permet à ce dernier de faire valoir ses droits à l’assurance.
    Dans la DSN, cette attestation est remplacée en DSN par les données du signalement fin de contrat de travail et des DSN mensuelles.
  • Déclarations de chômage total ou partiel sans rupture de contrat de travail
  • DUCS / déclaration unifiée de cotisations sociales : la DUCS permet de déclarer et télérégler les cotisations sociales obligatoires suivantes : Urssaf/CGSS et assurance chômage, retraite complémentaire Agirc-Arrco et prévoyance, congés intempéries BTP. Elle peut véhiculer des informations sur le paiement des cotisations. Le volet Urssaf/CGSS de la DUCS (bordereau de règlement des cotisations Urssaf et tableau récapitulatif annuel) sera remplacé par la DSN à compter de l’automne 2014, ce qui initiera la phase 2 de la DSN. Les autres volets seront remplacés par des approches nominatives dès 2016.
  • DADS-U : déclaration automatisée des données sociales unifiée. La date de substitution prévisionnelle de la DADS-U en DSN est prévue pour janvier 2017 sur les salaires de 2016 (donc la dernière campagne DADS U aura lieu en 2016 pour les salaires 2015).
  • Déclaration récapitulative des heures supplémentaires,
  • Déclarations des taxes para-fiscales : Formation professionnelle, Taxe d’apprentissage, Fongecif, Effort à la construction
  • DOETH (Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de guerre et assimilés),
  • Déclarations de congés payés et intempéries (BTP)
  • Déclaration Congés payés du spectacle,
  • Déclaration Chômage intermittents du spectacle
  • Dossier OFII

Les phases de mises en œuvre :

Phase 1 de la DSN : périodeinitiale de mise en place de la DSN où celle-ci remplace pour les entreprises volontaires la DMMO et l’EMMO, les formulaires de radiation pour les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurances, les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de maladie (hors AT/MP), maternité et paternité et enfin les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi.

Phase 2 de la DSN : remplacement par la DSN, toujours sur le mode du volontariat, des déclarations de la phase 1 plus du volet Urssaf de la DUCS (bordereau de règlement des cotisations Urssaf et tableau récapitulatif annuel). La phase 2 démarrera à compter de l’automne 2014.

L’adhésion au système DSN en phase 1, dispense l’entreprise :

  • de la formalité DSIJ qui sera remplacée par le signalement « arrêt de travail » au bout de 3 mois de fonctionnement,
  • e l’AE qui sera remplacée par le signalement « fin du contrat de travail » au bout de 12 mois pour les fins de contrat dont la date de début de contrat est antérieure à l’adhésion de l’employeur à la DSN.
  • de la DMMO/EMMO ainsi que certaines procédures dans les relations avec les organismes gérant les contrats groupe complémentaires ou supplémentaires, dès le mois où l’entreprise intègre le dispositif DSN.

Toutefois si un salarié est arrivé dans l’entreprise après l’adhésion de celle-ci à la DSN, les déclarations DSIJ et AE pourront être substituées dès la survenance de l’évènement le concernant (à condition que l’employeur ait transmis toutes les périodes mensuelles concernant le contrat de travail).

Dès lors que l’entreprise aura intégré le dispositif DSN (pour le/les établissement(s) qu’elle a fait rentrer dans le champ de la DSN), elle bénéficiera :

  • En retour du signalement de l’évènement « arrêt de travail », du calcul par la CNAMTS (puis la MSA) des IJ subrogées,
  • En retour du signalement de l’évènement « fin du contrat de travail », du fichier PDF de l’attestation employeur à remettre au salarié (AER / attestation d’employeur rematérialisée : attestation au format PDF remise par Pôle emploi à l’employeur à la suite d’une AED, elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Une expérimentation est en cours pour supprimer l’AER dans le contexte de la DSN)

 

A la fois expert métier paie et déclaratif, de formation juridique (indispensable pour la compréhension des messages des organismes), j'ai une expériences de 15 ans en MOE et MOA sur la conduite de projet SIRH. Auprès de la DSI ou de la DRH je suis en mesure de vous assister pour le pilotage de la mise en oeuvre de votre projet DSN.

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Commentaires sur La DSN : vers un nouveau calendrier

    Page calendrier dans dsn-info
    http://www.dsn-info.fr/calendrier.htm

    Posté par Nicolas, 05 mai 2014 à 16:00 | | Répondre
  • Page calendrier dans dsn-info
    http://www.dsn-info.fr/calendrier.htm

    Posté par Nicolas, 05 mai 2014 à 16:00 | | Répondre
  • Avec un peu de retard, on commence à parler d'un jalon obligatoire pour les grandes entreprises au 01 mai 2015. L'objectif est d’atteindre 100 000 sociétés d’ici à la fin 2014.

    Posté par Nicolas, 21 mai 2014 à 21:48 | | Répondre
  • Le projet de décret non encore publié prévoit que l’obligation pour les employeurs dont le montant des cotisations et contributions sociales dus au titre de 2013 excède 2M€ (ou 1M€ si déclaration par un tiers ayant déclaré au titre de l'année 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients plus de 10M€ de cotisations) prend effet à partir de la DSN correspondant à la paie d’avril, à transmettre le 5 (ou le 15) mai 2015.

    Posté par Nicolas, 24 juillet 2014 à 18:09 | | Répondre
  • Bonjour,

    Gouvernement après gouvernement on nous parle toujours de simplification, mais tous autant qu'ils sont ne font que toujours plus compliquer les choses et entreprendre en France devient un véritable enfer.
    Je pense donc que les prestataires en externalisation de la paie ont un bel avenir devant eux, vous ne croyez pas?

    Cordialement,

    Simon

    Posté par Simon, 22 octobre 2014 à 11:26 | | Répondre
  • Il s'agit réellement d'une simplification au sens premier du terme car la DSN permet de sécuriser les données transmis dans une paie et de se servir de la paye comme base de départ aux déclarations et non l'inverse.

    Pour les comptables et gestionnaire paies de petites structures, l'investissement dans un logiciel sera vite absorbé par le gain de temps.

    Je vous invite à consulter le forum sur lequel j'ai pu avoir des renseignements :
    http://dsninfo-community.custhelp.com/groups/d1c996f25c/summary

    Cordialement

    Posté par Lea, 22 octobre 2014 à 12:10 | | Répondre
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