29 juin 2015

Le code du travail est-il trop complexe?

La question du code du travail a été beaucoup abordée ces derniers temps autour d'un argument : les 8000 articles sont le signe d'une obésité de la législation. Je me fait donc ma propre lecture.

Le droit du travail est une disciple de droit privé. Il régit les relations entre 2 contractants de droit privé. En tant que telle il est soumis au principe de l’article 1134, alinéa 1er, du Code civil : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le droit du travail (partie légale) comprend 8 parties dont la PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL qui comme je l'ai dit précédemment sont donc régi par le contrat de travail librement signé par les parties.

Le droit du travail fixe les règles qui régissent le contrat de travail (LIVRE II) concernant sa formation, son exécution (5 articles), sa modification et son transfert (et son ancien article L122-12). Et bien voilà on a tout dit.

C'est vrai que j'ai sauté les dispositions préliminaires qui rappelle qu'il faut respecter les bonnes moeurs, pas de discrimination, pas de harcèlement et pas de corruption et qui prévoient des articles particulièrement creux : Pour assurer l'égalité professionnelle on peut faire un plan pour l'égalité professionnelle qui s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose. (j'ai concaténé 3 articles)

Bon il y a bien les nombreux articles sur les absences santés (Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants et Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale) mais c'est bien compréhensif.

On trouve tout d'un coup une disposition pénale isolée : Article L1227-1 : Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

C'est au moment de la rupture du contrat que cela ce complique TITRE III : départ à la retraite, mise à la retraite, licenciement, démission, rupture conventionnelle, transaction rien ne vous est épargné.

Si vous voulez connaitre les règles du CDD ne ratez pas le TITRE IV car le CDI est le principe, le CDD est l'exception. Les jeunes français (on est jeune jusqu'à l'âge de la retraite) ne peuvent connaitre cette règle qui ne correspond pas à leur réalité.

Passons sur le TITRE V qui réglemente les exceptions (interim, ...) au principe d'interdiction des contrats visant exclusivement les cessions de main d'oeuvre (délit de prêt de main-d'oeuvre illicite et délit de marchandage) - Voir comment le législateur à voulu sécuriser ce point : c'est l'objet de la fin du code dans sa HUITIÈME PARTIE : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÈGISLATION DU TRAVAIL et son livre II :LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL. Ces dispositions, entraînant des sanctions pénales pour votre patron, sont particulièrement sensibles.

Vous avez certainement entendu parlez des détachements de salariés étrangers (ils ont leur titre le VI) et un titre pour les cheques emplois services ( le VII)

Eh bien voilà le livre sur le contrat de travail est terminé vous voyez ce n'est pas sorcier.

Le LIVRE III : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT DISCIPLINAIRE rien de nouveau si ce n'est l'Article L1331-2 : Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Quand le droit est clair les phrases sont courtes.

Passons également le LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES - LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES qui est bon pour les étudiants du master et le LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER qui sert à quoi?

Et c'est la première partie du code que nous avons fini.

Passons sur la DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL  ne pas faire de délit d'entrave et respecter le LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS et on est bon.

Et on arrive à la TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE qui concerne donc des éléments essentiels du contrat de travail : les contreparties durée du travail vs salaire. On peut regretter que ces articles ne soient pas dans la partie contrat.

La QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL est tout autant cruciale mais elle repose sur 2 principes : le patron est responsable de la santé des salariés dans l'entreprise et il faut respecter les règles pour certaines catégories de personnels protégés (femmes enceintes, jeunes). La sécurité est presque une obligation de résultat pour l'employeur donc il faut faire preuve de vigilance, de diligence et d'efficacité.

CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI bon là on s'amuse à rassembler tous les dispositifs des gouvernements successifs et on met de coté l'importante politique pour les handicapés.

Vous confiez au responsable formation la SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE sauf le LIVRE II : L'APPRENTISSAGE que s'appropie le responsable de la gestion administrative ainsi que TITRE IV : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE qu'il ne faut surtout pas confondre avec le Stagiaire. (et oui l'un a des exonérations de charges et pas l'autre)

La SEPTIÈME PARTIE concerne les journalistes, les intermittents du spectacle, les concierges, les voyageurs de commerce, les travailleurs à domicile.

Et nous revenons à la HUITIEME PARTIE que nous avons déjà vu.

 

Et voilà nous avons fait le tour du propriétaire mais revenons un peu sur certains points.

La TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE par exemple. Le droit du travail est une petite partie du dossier il faut surtout s'attacher à vos conventions collectives et à vos accords d'entreprise. Dans ce domaine on assiste à une inversion des normes car l'accord peut être plus restrictif que la convention et que la loi.

Je vous propose par exemple le tableau des règles à respecter concernant le temps de travail :

Durée

 

Seuil

Remarque

Durée maximale quotidienne

10h

Dérogation possible jusqu’à 12 heures par accord collectif

Article D 3121-19

Durée maximale hebdomadaire moyenne

44h

Appréciation sur période de 12 semaines

Durée maximale hebdomadaire

48h

Dérogation possible jusqu’à 60h sous réserve d’accord de l’inspecteur du travail. Article D 3121-15 et 3121-16

Repos quotidien

11h

Dérogation possible jusqu’à 9 heures par accord d'entreprise ou sur autorisation de l'inspection du travail pour répondre à un surcroît d'activité (D3131-2 et D3131-4 C. trav.)

Repos Hebdomadaire

35h

 

Jours consécutifs travaillés

6j

 

Durée maximale hebdomadaire absolue de

-25 ans en contrat de professionnalisation ou -18 ans

35h

Semaine civile

Repos quotidien -18ans

12h

14h pour les -16ans

Heures minimum de repos hebdomadaire-18ans

2 jours

 

Durée de travail entre 2 pauses

6 heures

Pause de 20 min consécutives toutes les 6 heures*

La loi n’impose pas de rémunérer les pauses.*

Concernant la CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI vous ne pourrez avoir vos exonérations ou vos crédits d'impôt si vous ne maitrisez pas votre BOFiP Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et votre code de la sécurité sociale.

Car c'est là que réside toute l'insécurité juridique de l'employeur et du salarié, l'interprétation de la loi est faite par les fonctionnaires de la DIRECCTE,  par les agents de l'URSSAF, par les prud'hommes, et par la chambre sociale de la cour de cassation et tout cela n'est pas toujours (souvent?, parfois?) cohérent.

Une recherche de cohérence et moins de règles ou mieux de règles ne nuit pas mais le code du travail limite autant qu'il permet le travail, comme le code du commerce limite autant qu'il permet le commerce, celui de l'urbanisme limite autant qu'il permet le logement. Et puis cela donne du travail à des consultants car qui voudrait d'un livre blanc de paie ou de Gestion des temps si tout était simple.

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Commentaires sur Le code du travail est-il trop complexe?

    Oui, c'est une évidence. le code du travail est bien trop complexe pour être connu et surtout compris de tous. Même les professionnels s'y perdre. Il serait temps de le simplifier.

    Posté par Laurent, 17 juillet 2015 à 23:47 | | Répondre
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