La logique et le droit

Les primes annuelles prévues par une convention collective sont-elles proratés pour les salariés à temps partiel si aucune disposition de l'accord ne prévoit leurs proratisations?

La logique aurait voulu que le montant de ces primes soit proratisé pour les salariés à temps partiel. Intelligence-rh

Pourtant la cour de cassation va en juger autrement avec une logique implacable :

selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que, cependant, selon l'article L. 2251-1 du même code, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ;

Que donc en l'absence de disposition concernant le prorata de primes pour les salariés à temps partiel, ces primes ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés.

Légifrance

Logique et implacable, il est temps de relire nos accords. Et pour le futur écrire ce que l'on veut en se méfiant de la logique.