Modification unilatérale de l'horaire du travail

L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas d'avenant au contrat de travail.

Ce principe connait les exceptions suivantes :

- si la nouvelle répartition de l'horaire de travail modifie la durée du travail ou la rémunération

- si le contrat prévoit une répartition des horaires sur la journée

- si la nouvelle répartition horaire prévoit certains types d'horaires particuliers. C'est sur ce point qu'il faut être vigilant si la nouvelle répartition induit des heures de nuit, la diminution du repos dominical, des horaires discontinus ou variables (alors qu'avant ils ne l'étaient pas)

La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 3 novembre 2011 n° 10-14.702) ne se fixe plus seulement sur le changement de modalités particulières d'horaires de travail mais pose dorénavant le principe suivant : si le changement d'horaires porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, il s'analyse en une modification du contrat de travail.

En précisant le caractère excessif de la modification, la cour de cassation n'a pas restreint le pouvoir unilatéral de l'employeur.

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